Une fiscalité lisible pour une France qui connaît enfin sa richesse
La fiscalité française ne souffre pas seulement de taux trop nombreux. Elle souffre d’un manque de vision d’ensemble. Nous additionnons impôts, exonérations, aides, taxes comportementales et prélèvements environnementaux sans toujours mesurer leurs effets conjugués. Dans le même temps, l’État raisonne principalement en recettes, en dépenses, en déficit et en dette, alors qu’il connaît encore imparfaitement la valeur, l’état et l’utilité stratégique de ce qui appartient collectivement aux Français.
La République du Bien Commun propose de réunir ces deux sujets dans une seule architecture : une fiscalité plus continue, plus compréhensible et mieux contrôlée, associée à un grand bilan souverain du patrimoine national. L’objectif n’est pas de créer une nouvelle couche de prélèvements. Il est de savoir qui contribue, pourquoi, avec quel résultat, et ce que cette contribution permet de transmettre aux générations suivantes.
Un enfant, une part : reconnaître réellement la famille
Un enfant ne représente pas une demi-responsabilité. Il engage durablement le logement, l’alimentation, la santé, l’éducation, la mobilité et l’avenir d’un foyer. La réforme pose donc le principe d’une part fiscale entière pour chaque enfant à charge.
Cette reconnaissance ne doit pas devenir un avantage disproportionné pour les revenus les plus élevés. Le bénéfice sera encadré par un plafonnement progressif et articulé avec les prestations familiales. Le système devra rester lisible : une même situation familiale doit produire un droit comparable, sans empilement de dispositifs contradictoires.
Revoir les droits de succession pour permettre la transmission
La fiscalité des successions doit empêcher la concentration excessive des patrimoines sans obliger une famille à vendre un logement, une terre ou une entreprise simplement pour acquitter l’impôt. Les abattements et les seuils de transmission seront relevés et rendus plus lisibles. Ils seront réexaminés périodiquement pour éviter que l’inflation n’augmente silencieusement la taxation.
La transmission préparée du vivant, la continuité des entreprises familiales et la conservation d’un patrimoine productif seront favorisées lorsqu’elles s’inscrivent dans la durée. Conformément au projet des fonds souverains, l’épargne investie durablement au service des souverainetés pourra bénéficier d’un régime de transmission spécifique après la durée de conservation prévue. Les paramètres exacts seront publiés et évalués afin de concilier transmission familiale, égalité devant l’impôt et financement du Bien commun.
Mettre fin aux effets de seuil
Une augmentation de salaire, quelques heures de travail supplémentaires ou le franchissement d’un plafond ne doivent jamais appauvrir une personne. Pourtant, la perte brutale d’une aide, d’une exonération ou d’un tarif social peut aujourd’hui être supérieure au revenu gagné.
Les seuils couperets seront remplacés par des courbes continues. Les aides diminueront progressivement lorsque le revenu augmente ; les prélèvements progresseront sans saut brutal. Chaque réforme devra être testée sur le revenu disponible réel, et non seulement sur son rendement budgétaire.
Évaluer toutes les exonérations
Une exonération fiscale ou sociale n’est pas gratuite : elle constitue une dépense publique qui ne dit pas toujours son nom. Chaque dispositif devra comporter un objectif mesurable, un coût annuel publié, une durée définie et une date d’évaluation.
Les exonérations répondant à une nécessité sociale, territoriale ou stratégique pourront être maintenues. Celles dont les résultats ne sont pas démontrés prendront fin automatiquement. La règle ne sera plus la reconduction, mais la preuve.
Des taxes comportementales qui financent la prévention
Lorsqu’un produit ou une pratique provoque un dommage sanitaire ou social objectivement mesurable, une contribution comportementale peut être légitime. Mais elle ne doit pas devenir une simple recette dont l’État dépendrait tout en prétendant réduire la consommation concernée.
Son rendement sera prioritairement affecté à la prévention, au soin, à la réparation et à l’accompagnement. Son efficacité sera mesurée : si le comportement diminue, la recette doit pouvoir diminuer elle aussi sans fragiliser le budget général.
Une fiscalité du luxe qui protège aussi les savoir-faire
La consommation manifestement somptuaire peut contribuer davantage à l’effort collectif. Les seuils devront être élevés, stables et compréhensibles. La fiscalité distinguera l’achat de prestige de l’activité productive qui fait vivre des artisans, des maisons françaises, des territoires et des exportations.
Il ne s’agit pas d’affaiblir une industrie d’excellence, mais d’éviter que la capacité contributive la plus élevée échappe à l’effort commun.
Faire payer les dommages environnementaux, pas les intentions
La fiscalité environnementale sera reliée aux atteintes réellement produites : émissions, pollution, artificialisation, déchets, prélèvements excessifs sur les ressources et dégradation des milieux. Les recettes financeront la réparation, la transition et l’accompagnement des ménages et des entreprises.
Une taxe écologique n’est crédible que si son usage est traçable et si les alternatives existent. Elle ne doit pas punir une personne qui ne dispose d’aucune solution de transport, de logement ou d’équipement différente.
Expatriation et paradis fiscaux : contribuer quelque part, échapper nulle part
La mobilité internationale ne doit pas être assimilée à la fraude. Mais le déplacement artificiel d’une résidence, d’un bénéfice, d’une marque ou d’un actif ne peut servir à utiliser les infrastructures françaises tout en évitant durablement toute contribution.
Pour les citoyens français installés dans une juridiction à fiscalité très faible, une contribution différentielle pourra être étudiée après déduction de l’impôt effectivement payé à l’étranger et dans le respect des conventions fiscales. L’objectif n’est pas la double imposition : il est de supprimer la non-imposition organisée.
Les bénéficiaires effectifs des sociétés, trusts, fondations, comptes et montages internationaux devront être identifiables par l’autorité judiciaire et fiscale. La France portera également cette exigence aux niveaux européen et international.
Un service national des actifs et monnaies numériques
Les cryptomonnaies, la tokenisation, les plateformes et les monnaies numériques transforment la circulation de la valeur. La France doit se doter d’un service public spécialisé réunissant compétences financières, fiscales, technologiques, judiciaires et de cybersécurité.
Ce service assurera la connaissance et le calibrage du secteur, la traçabilité des opérations lorsqu’une procédure légale le justifie, la lutte contre le blanchiment et les fraudes, ainsi que l’accompagnement des victimes de piratages. Lorsque le droit et la technique le permettent, il participera à la récupération des actifs et à la réparation des préjudices.
Il soutiendra aussi l’innovation française et préparera les conditions d’une monnaie numérique publique. Celle-ci devra rester compatible avec les paiements ordinaires, le respect de la vie privée et le contrôle démocratique. Elle ne pourra ni programmer arbitrairement les dépenses d’un citoyen ni permettre une surveillance générale de ses achats.
Une seule stratégie contre les fraudes
Fraude fiscale, travail dissimulé, fraude aux prestations, fausses déclarations, identités multiples et montages artificiels ont des mécanismes différents mais affaiblissent la même confiance collective. Les administrations habilitées doivent pouvoir croiser les informations nécessaires, dans un cadre légal, proportionné et traçable.
L’interopérabilité ne signifie pas l’ouverture de toutes les données à tous les services. Les fichiers d’identité, de santé, de fiscalité et d’activité demeureront cloisonnés. Chaque accès sera justifié, enregistré et contrôlé. Toute personne conservera un droit de consultation, de rectification et de recours humain.
Les aides publiques deviennent des contrats de résultat
Une aide importante accordée à une entreprise comportera des objectifs vérifiables : emploi, investissement, implantation, recherche, transition, production ou maintien d’une capacité stratégique. Ces objectifs, leur calendrier et les conditions de remboursement seront connus dès l’attribution.
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses engagements tout en distribuant des dividendes exceptionnels ou en rachetant ses propres actions, l’aide pourra être récupérée avec intérêts. Une procédure contradictoire distinguera la mauvaise exécution d’un échec provoqué par une crise ou un événement extérieur. L’argent public accompagne un projet ; il ne garantit pas un dividende.
Du budget annuel au bilan patrimonial de la Nation
Le produit intérieur brut mesure un flux de production annuel. Il ne dit pas tout de la richesse d’un pays, de l’état de ses actifs ni de ce qu’il transmet. La France établira donc un grand audit consolidé de son patrimoine matériel, financier, immatériel, écologique et stratégique.
L’inventaire comprendra les bâtiments, terrains, infrastructures et réseaux ; les participations, actions et créances publiques ; les brevets, logiciels, licences, bases de données et savoir-faire ; le patrimoine culturel et scientifique ; les forêts, eaux, sols, littoraux, espaces maritimes et ressources naturelles. Chaque actif sera décrit par sa valeur comptable lorsqu’elle existe, son état, son coût d’entretien, son utilité collective, les risques auxquels il est exposé et sa contribution aux souverainetés.
Connaître les actifs, mais aussi les passifs cachés
Une infrastructure insuffisamment entretenue, une rivière polluée, un sol artificialisé, une dépendance numérique ou une compétence industrielle disparue constituent des dettes transmises aux générations suivantes, même lorsqu’elles ne figurent pas clairement dans la dette publique.
Le bilan national fera donc apparaître la dette financière, les besoins de rénovation, les pollutions, la perte de biodiversité, les vulnérabilités climatiques, le vieillissement des réseaux et les dépendances stratégiques. Une croissance obtenue en dégradant un actif essentiel ne pourra plus être présentée comme un enrichissement sans contrepartie.
Mettre fin à la vente des bijoux de famille
La vente d’un actif stratégique contre une recette budgétaire ponctuelle appauvrit durablement la Nation. Avant toute cession importante, l’État devra démontrer que l’actif ne participe pas à une souveraineté essentielle, que la vente produit un avantage durable et qu’aucune solution ne permet de conserver la propriété collective.
Lorsque cela est possible, le leasing, la concession limitée ou le droit d’usage seront préférés à la vente définitive. L’État conservera la propriété, imposera l’entretien, contrôlera l’usage et récupérera l’actif à l’échéance. Les biens inaliénables, les espaces protégés et les actifs indispensables à une souveraineté resteront hors de toute logique de cession.
La Guyane : ce que le PIB ne sait pas voir
La Guyane contribue relativement peu au produit intérieur brut national, mais son poids dans le patrimoine français est considérable. Sa forêt amazonienne, sa biodiversité, ses ressources hydriques, sa façade maritime, sa position géostratégique et le Centre spatial guyanais participent aux souverainetés écologique, maritime, scientifique, spatiale et diplomatique de la France.
Une comptabilité limitée à la production marchande annuelle la place à la périphérie. Un bilan patrimonial et souverain en révèle la centralité. Il ne s’agit pas de donner un prix de vente à la forêt ou à la biodiversité, mais de reconnaître leur valeur dans la décision publique afin qu’une rentabilité immédiate ne détruise pas un actif collectif irremplaçable.
Le bilan transmis aux générations suivantes
Le patrimoine national deviendra la mémoire de ce que chaque génération reçoit, utilise, transforme, protège, détériore et transmet. Le cloud national souverain permettra de conserver les données, leurs méthodes d’évaluation et leur évolution dans le temps.
Chaque année, un bilan souverain intergénérationnel répondra publiquement à quatre questions : le patrimoine national s’est-il enrichi ou appauvri ? Quelles souverainetés ont été renforcées ou fragilisées ? Quelles charges financières, écologiques ou techniques ont été reportées ? Que recevront concrètement les générations suivantes ?
Gouverner ne consiste pas seulement à équilibrer un budget annuel. Gouverner, c’est savoir ce que nous avons reçu, ce que nous avons créé, ce que nous avons abîmé et ce que nous laisserons à nos enfants.
Une même architecture pour contribuer, protéger et transmettre
La réforme fiscale, le nouveau financement social, les fonds souverains, les actifs numériques et le patrimoine national ne sont pas des dossiers séparés. Ils forment un même système. La fiscalité organise la contribution, l’audit révèle la richesse et les vulnérabilités, les fonds souverains financent le temps long et le bilan intergénérationnel mesure ce que nous transmettons.
La France ne gérera plus seulement ses recettes et ses dépenses. Elle apprendra à agir comme la propriétaire responsable de son patrimoine commun.
